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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Michel Canévet (UC)
Déposé le 28 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 18
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le crédit d’impôt remplacement, en vigueur jusqu’au 31 décembre 2024, a permis de démocratiser le recours au remplacement pour congés chez les agriculteurs. Le doublement des bénéficiaires du remplacement pour congés depuis la mise en place du crédit d’impôt démontre que cette mesure répond à une véritable aspiration des agriculteurs, en premier lieu des éleveurs, à prendre du temps libre et des congés comme les autres acteurs socio-économiques. Ainsi, le présent amendement, adopté par l'Assemblée nationale à l'initiative du groupe Les Démocrates avant que la première partie du PLF ne soit rejetée, propose de garantir la reconduction du crédit d’impôt remplacement jusqu'au 31 décembre 2027.
Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase du premier alinéa du I et au IV de l’article 200 undecies du code général des impôts, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». .
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.