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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli, souhaitent adapter le calendrier d’application des nouvelles modalités de calcul de l’effort fiscal, redéfinies en 2022 à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ce critère influence la répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP).