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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cécile Cukierman (CRCE-K)
Déposé le 28 novembre 2024
17 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 61
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli, souhaitent adapter le calendrier d’application des nouvelles modalités de calcul de l’effort fiscal, redéfinies en 2022 à la suite de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales. Ce critère influence la répartition de la dotation de solidarité urbaine (DSU), la dotation de solidarité rurale (DSR) et la dotation nationale de péréquation (DNP).
Après l’alinéa 47 Insérer l’alinéa ainsi rédigé : ...) Le dernier alinéa du B du III est complété par une phrase ainsi rédigée : « En 2025 et par dérogation, ces mêmes fractions de corrections sont pondérées par un coefficient égal à 80 %. »;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.