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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cécile Cukierman (CRCE-K)
Déposé le 28 novembre 2024
17 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 61
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Les membres du groupe CRCE-K par cet amendement de repli, souhaitent reconduire le fonds de sauvegarde et son abondement par l’État pour l’année 2025.
Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. ‑ Au premier alinéa du II bis de l’article 208 de la loi n° 2019‑1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020, après l’année : « 2024 », sont insérés les mots : « et 2025 ». II. La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. III. La perte de recettes pour les collectivités territoriales est compensée à due concurrence par la majoration de la dotation globale de fonctionnement et, corrélativement pour l’État, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.