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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Guillaume Gontard (GEST)
Déposé le 28 novembre 2024
6 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 61
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement a pour objet d'abaisser de 100 000 à 50 000 euros le seuil au-delà duquel les demandes de subventions DETR sont examinées par la la commission compétente. il s'agit de renforcer les capacités de contrôle des élus locaux sur les demandes de subventions aujourd'hui laissées à la discrétion du préfet. La Délégation de l'Action Territoriale (DETR) est un dispositif mis en place pour soutenir les projets d’investissement des collectivités territoriales. Un plafond a été fixé pour les projets soumis à l’avis de la commission compétente, notamment en ce qui concerne le montant des subventions attribuées. Ce plafond, actuellement fixé à 100.000 euros, limite la portée de l'examen des projets par la commission. Ainsi, les projets dont le montant ne dépasse pas ce seuil échappent à un contrôle approfondi par la commission. Abaisser ce seuil à 50.000 euros permettrait de renforcer la transparence dans l'attribution des subventions et le contrôle de l’utilisation des fonds publics.
Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales, le montant : « 100 000 euros » est remplacé par le montant : « 50 000 euros ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.