Amendement n° I-2164

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les actifs numériques, par leurs modalités de création et de conservation, peuvent être utilisés dans le cadre de fraudes fiscales ou pour masquer des activités frauduleuses ou criminelles. Le présent amendement portant article additionnel a pour objet d’aligner le traitement juridique de la défaillance déclarative, en cas de détention d’actifs numériques à l’étranger, sur celui applicable aux comptes bancaires et contrats de capitalisation détenus à l’étranger (article 1649 AA du code général des impôts - CGI), pour lesquels de nombreuses dispositions spéciales sont prévues tant en matière de procédure que de sanctions applicables. Ainsi, il est proposé de rendre applicable la procédure de taxation d’office en cas d’omission de déclaration de la plus-value de cession d’actifs numériques. De même, la procédure prévue à l’article L. 23 C du livre des procédures fiscales (LPF) permettant, en cas de défaut d’accomplissement de l’obligation déclarative et indépendamment d'une procédure d'examen de situation fiscale personnelle, de demander à la personne physique soumise à cette obligation de fournir dans un délai de soixante jours toute information ou justification sur l'origine et les modalités d'acquisition des avoirs est étendue aux comptes d’actifs numériques. La présomption d’acquisition à titre gratuit prévue à l’article 755 du CGI, lorsque l’origine et les modalités d’acquisition n’ont pas été justifiées dans le cadre de la procédure prévue à l’article L. 23 C du LPF, sera applicable aux comptes d’actifs numériques. De la même manière, l’extension du délai de reprise prévu au quatrième alinéa de l’article L. 169 du LPF sera applicable lorsque l’obligation déclarative prévue à l’article 1649 bis C n’aura pas été respectée. Enfin, l’article 1729-0 A du CGI est complété afin de rendre applicables les sanctions qu’il prévoit aux sommes figurant ou ayant figuré sur un ou plusieurs comptes d’actifs numériques qui auraient dû être déclarés en application de l'article 1649 bis C du CGI.