Amendement n° II-892

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à préciser le périmètre du dispositif de garantie des projets stratégiques (GPS), qui contribue à viabiliser des projets industriels stratégiques sur le sol français, en ôtant le critère de contribution de ces projets à l’export. L’expérience a en effet prouvé, depuis la mise en place du volet domestique de cette garantie en 2022 que, si tous les projets de réindustrialisation importants visent à terme des débouchés à l’étranger, le marché national ne constituant pas un débouché suffisant, la composante export est susceptible d’intervenir à des stades différents du modèle d’affaires. Dès lors, il apparaît nécessaire de ne pas contraindre la possible mobilisation de la GPS au soutien de ces projets par l’imposition d’un critère export ne correspondant pas systématiquement au niveau de maturité industrielle et commerciale du projet. Le I. - 2° du présent article vise à ce que soit assurée la cohérence rédactionnelle entre l’article L.432-2 du code des assurances, tel que modifié par l’article 194 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024, qui a permis d’étendre le bénéfice de la garantie interne, auparavant réservée aux secteurs naval et aérien, aux secteurs de la transition énergétique et écologique, avec l’article L.432-1 du code des assurances. Le I. – 3° du présent article vise à assurer que l’interdiction de tout financement public aux énergies fossiles, prévu par l’article 152 de la loi n° 2022-176 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023, s’applique bien non seulement aux exportations mais aussi aux projets garantis sur le territoire national, dans le cadre de la clarification du périmètre du dispositif de GPS effectuée au I. - 1° du présent article.