Amendement n° II-888

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’abonder le mécanisme d’avances remboursables de court terme à destination des collectivités régies par les articles 74 et 76 de la Constitution. Ces crédits pourront servir en gestion 2025, en tant que de besoin, à consentir des avances imputables sur les ressources du Trésor en cas de difficultés momentanées de trésorerie. Les crédits de l’action 05 « avances remboursables aux collectivités régies par les articles 74 et 76 de la Constitution » du programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution » sont ainsi abondés d’un montant de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges d'investissement telles que définies au 5° du I de l'article 5 de la LOLF.