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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 28 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État D
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet d’abonder le mécanisme d’avances remboursables de court terme à destination des collectivités régies par les articles 74 et 76 de la Constitution. Ces crédits pourront servir en gestion 2025, en tant que de besoin, à consentir des avances imputables sur les ressources du Trésor en cas de difficultés momentanées de trésorerie. Les crédits de l’action 05 « avances remboursables aux collectivités régies par les articles 74 et 76 de la Constitution » du programme 832 « Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution » sont ainsi abondés d’un montant de 200 millions d’euros en autorisations d’engagement et crédits de paiement. Ces ouvertures de crédits sont considérées comme des charges d'investissement telles que définies au 5° du I de l'article 5 de la LOLF.
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Avances aux collectivités et établissements publics, à la Nouvelle-Calédonie et aux collectivités régies par l’article 74 de la Constitution 200 000 000 200 000 000 Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes Avances remboursables de droits de mutation à titre onéreux destinées à soutenir les départements et d'autres collectivités affectés par les conséquences économiques de l'épidémie de covid-19 TOTAL 200 000 000 200 000 000 SOLDE + 200 000 000 + 200 000 000
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.