Amendement n° II-863

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La dotation de continuité territoriale (DCT) est gelée depuis 2009. Le présent amendement vise à instaurer, pour l’année 2025, une dotation budgétaire exceptionnelle au profit de la Collectivité de Corse, identique à celle instituée par la loi n° 2022 1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 ainsi que par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023. Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont majorés de +50 M€ pour la seule année 2025. Le versement de cette dotation sera effectué en deux fois : le second versement à hauteur de 50% dépendra de la réalisation d’opérations ou d’objectifs en matière de continuité de transports. Cette dotation exceptionnelle a vocation à contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne et ainsi à soutenir le territoire au regard de son insularité.