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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 28 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La dotation de continuité territoriale (DCT) est gelée depuis 2009. Le présent amendement vise à instaurer, pour l’année 2025, une dotation budgétaire exceptionnelle au profit de la Collectivité de Corse, identique à celle instituée par la loi n° 2022 1499 du 1er décembre 2022 de finances rectificative pour 2022 ainsi que par la loi n° 2023-1114 du 30 novembre 2023 de finances de fin de gestion pour 2023. Les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de l’action 1 « Aides exceptionnelles aux collectivités territoriales » du programme 122 de la mission « Relations avec les collectivités territoriales » sont majorés de +50 M€ pour la seule année 2025. Le versement de cette dotation sera effectué en deux fois : le second versement à hauteur de 50% dépendra de la réalisation d’opérations ou d’objectifs en matière de continuité de transports. Cette dotation exceptionnelle a vocation à contribuer au financement des délégations de service public (DSP) maritime et aérienne et ainsi à soutenir le territoire au regard de son insularité.
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements Concours spécifiques et administration 50 000 000 50 000 000 TOTAL 50 000 000 50 000 000 SOLDE + 50 000 000 + 50 000 000
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.