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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Stéphane Fouassin (RDPI)
Déposé le 28 novembre 2024
19 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 14
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Afin de maintenir le soutien apporté aux activités d’innovation des petites et moyennes entreprises tout en contribuant à l’effort budgétaire nécessaire au rétablissement des comptes publics, le présent amendement propose de proroger le crédit d’impôt innovation (CII), codifié au k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, et de rétablir à 20 % le taux normal du CII, qui avait été porté à 30 % par l’article 83 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.
Après l'article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater B du code général des impôts est ainsi modifié : 1° À la fin de la quatrième phrase du premier alinéa du I, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 20 % » ; 2° Au premier alinéa du k du II, l’année : « 2024 » est remplacée par l’année : « 2027 ». II. – Le 1° du I s’applique aux dépenses exposées à compter du 1er janvier 2025.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.