Amendement n° I-1759

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Afin de maintenir le soutien apporté aux activités d’innovation des petites et moyennes entreprises tout en contribuant à l’effort budgétaire nécessaire au rétablissement des comptes publics, le présent amendement propose de proroger le crédit d’impôt innovation (CII), codifié au k du II de l’article 244 quater B du code général des impôts, pour une durée de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2027, et de rétablir à 20 % le taux normal du CII, qui avait été porté à 30 % par l’article 83 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.