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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Bernard Delcros (UC)
Déposé le 27 novembre 2024
9 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 30
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 30 du PLF procède à une réduction de l’assiette du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) en excluant les dépenses de fonctionnement qui y figuraient. Il prévoit également une diminution du taux de compensation forfaitaire, le faisant passer à compter du 1er janvier 2025 de 16,404 % à 14,850 %. Cette mesure aurait pour conséquence délétère de diminuer rétroactivement les recettes d’investissement des collectivités territoriales, mettant en péril un grand nombre de petites communes en particulier. Afin de préserver le FCTVA, il est donc proposé de supprimer l'article 30 du PLF.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.