Amendement n° I-847

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les collectivités doivent pouvoir participer à l’effort qui est actuellement rendu nécessaire par la situation budgétaire que connaît notre pays. La réduction des dépenses de l’Etat, des organismes de sécurité sociale et des collectivités locales doit cependant se concentrer sur les dépenses de fonctionnement, et non sur les dépenses d’investissement. En proposant de moduler et de réduire le taux du Fonds de compensation de la TVA de 16,4 % à 14,85 %, l’article 30 du PLF fait craindre le pire pour nos territoires. En effet, le FCTVA permet aux collectivités d’être partiellement remboursées de la TVA que l’Etat perçoit sur leurs dépenses d’investissement. La révision du FCTVA va donc nécessairement diminuer ces dépenses d’investissement de nos collectivités qui sont pourtant absolument vitales pour notre futur et pour l’économie locale, qu’elles irriguent. Pour ces raisons, le présent amendement propose de supprimer l’article 30 du PLF.