Amendement n° I-1893

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Si l’extinction du Pinel au 31 décembre 2024 devait être confirmée, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers actuellement en cours de commercialisation. Afin de tenir compte de l’allongement des délais de commercialisation dans le contexte actuel, le présent amendement propose que la date limite de signature de l’acte d’acquisition, initialement prévue le 31 décembre 2024, soit reportée au 31 mars 2025, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024. Cette mesure transitoire rend possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notariée pouvant être programmée sur le 1er trimestre 2025. Sans cette mesure transitoire et au regard des délais incompressibles, il est d’ores et déjà impossible d’investir dans un logement PINEL.