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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 27 novembre 2024
7 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 24
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers en cours de commercialisation. En raison de la grave crise immobilière que connaît notre pays, les délais de commercialisation s’allongent alors même que la tension locative explose dans les zones tendues éligibles au dispositif Pinel. Le présent amendement n’allonge pas la durée du dispositif Pinel mais rend simplement possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’à la date de son extinction, le 31 décembre 2024, la signature de l’acte notariée pouvant être programmée sur le 1er trimestre 2025. En effet, lors de l’achat d’un logement en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), il existe plusieurs délais incompressibles et formalités obligatoires à respecter entre la réservation et la signature de l’acte notarié (cf. ci-après). Au regard de ces éléments, il apparait que l’amendement prend en compte ces éléments constitutifs de ce parcours d’achat d’un logement en VEFA. Son adoption permettrait donc aux personnes qui se décideraient entre maintenant et le 31 décembre pour acheter un logement avec le dispositif Pinel, puissent effectivement le faire. Sans l’adoption d’une mesure de transition et au regard de ces délais incompressibles, il est d’ores et déjà impossible d’investir dans un logement Pinel. Tel est l’objet du présent amendement.
Après l’article 24 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Par dérogation aux dispositions du I de l’article 199 novovicies du code général des impôts relatives à la date d’acquisition ou de souscription, la réduction d’impôt mentionnée au même article s’applique aux dépenses réalisées à compter du 1er janvier 2025 au titre desquelles le contribuable justifie qu’il a conclu, au plus tard le 31 décembre 2024, un contrat préliminaire de réservation mentionné à l’article L. 261‑15 du code de la construction et de l’habitation ou une promesse de vente à condition que le contrat soit enregistré chez un notaire ou au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2024 et que l’acte authentique soit conclu au plus tard le 31 mars 2025. II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.