Amendement n° I-2042

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Si l’extinction du dispositif Pinel au 31 décembre 2024 devait malheureusement être confirmée, à tout le moins, une mesure transitoire serait nécessaire pour ne pas mettre en péril des programmes immobiliers en cours de commercialisation. En raison de la grave crise immobilière que connaît notre pays, les délais de commercialisation s’allongent alors même que la tension locative explose dans les zones tendues éligibles au dispositif Pinel. Le présent amendement n’allonge pas la durée du dispositif Pinel mais rend simplement possible la réservation d’un logement Pinel jusqu’à la date de son extinction, le 31 décembre 2024, la signature de l’acte notariée pouvant être programmée sur le 1er trimestre 2025. En effet, lors de l’achat d’un logement en Vente en l’État Futur d’Achèvement (VEFA), il existe plusieurs délais incompressibles et formalités obligatoires à respecter entre la réservation et la signature de l’acte notarié (cf. ci-après). Au regard de ces éléments, il apparait que l’amendement prend en compte ces éléments constitutifs de ce parcours d’achat d’un logement en VEFA. Son adoption permettrait donc aux personnes qui se décideraient entre maintenant et le 31 décembre pour acheter un logement avec le dispositif Pinel, puissent effectivement le faire. Sans l’adoption d’une mesure de transition et au regard de ces délais incompressibles, il est d’ores et déjà impossible d’investir dans un logement Pinel. Tel est l’objet du présent amendement.