Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-Raymond Hugonet (Les Républicains)
Déposé le 28 novembre 2024
4 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 32
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Il est crucial que le Parlement puisse maintenir un contrôle approfondi sur les financements accordés à l’audiovisuel public. Le plus simple à court terme est, comme le propose le rapporteur général, de maintenir le compte de concours financiers examiné en deuxième partie du projet de loi de finances. Le contrôle parlementaire est un facteur essentiel de la garantie de l’indépendance de l’audiovisuel public. L’amendement de la commission permet ainsi de s’assurer que notre Assemblée y consacre une analyse spécifique au cours des débats budgétaires, tout en disposant d’informations étendues. Le présent sous-amendement vise cependant à limiter les économies supplémentaires attendues des sociétés d’audiovisuel public à 15 millions de plus que celles demandées par le Gouvernement. Alors que l’audiovisuel public est inévitablement appelé à se réformer, des économies structurelles devront être dégagées du fait de sa réorganisation. Il paraît donc plus certain d’attendre la réforme prochaine avant de demander un effort de 150 millions à ces sociétés, tandis qu’une économie de 65 millions paraît absorbable à organisation constante.
Amendement n° I-2183 I. – Alinéa 6 Remplacer le nombre : 3 876 728 396 par le nombre : 3 964 162 945 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.