Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Le présent amendement du groupe socialiste, écologiste et républicain vise à compléter le dispositif de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises (CEBGE) en mettant en place un dispositif « anti-évitement ».