Amendement n° II-670

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les maires se heurtent à une complexité indéniable pour monter leurs dossiers de demande de subventions d’investissement. Cette difficulté est notamment liée au nombre important de pièces complémentaires que les maires doivent fournir à l’appui de la demande. Une simplification étant manifestement nécessaire, le présent amendement propose de doter la commission départementale d’attribution de nouvelles prérogatives lui permettant d’émettre des propositions tendant à rationaliser ces lourdeurs administratives. Le présent amendement entend en parallèle, à travers une demande de rapport, inciter l’administration à engager rapidement des mesures de simplification de la procédure. Le présent amendement vise donc à simplifier les dossiers de demande de dotations d’équipements des territoires ruraux (DETR).