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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Bernard Pillefer (UC)
Déposé le 28 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 61
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les maires se heurtent à une complexité indéniable pour monter leurs dossiers de demande de subventions d’investissement. Cette difficulté est notamment liée au nombre important de pièces complémentaires que les maires doivent fournir à l’appui de la demande. Une simplification étant manifestement nécessaire, le présent amendement propose de doter la commission départementale d’attribution de nouvelles prérogatives lui permettant d’émettre des propositions tendant à rationaliser ces lourdeurs administratives. Le présent amendement entend en parallèle, à travers une demande de rapport, inciter l’administration à engager rapidement des mesures de simplification de la procédure. Le présent amendement vise donc à simplifier les dossiers de demande de dotations d’équipements des territoires ruraux (DETR).
Après l'article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le dixième alinéa de l’article L. 2334-37 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle peut émettre des propositions à destination du représentant de l’État dans le département à des fins de simplification de la demande de subvention ». II – Avant le 1er septembre 2025, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les contraintes auxquelles se heurtent les collectivités territoriales dans le cadre de leur demande de subvention au titre de dotations d’investissement de l’État. Ce rapport propose des mesures de simplification de la formation des dossiers de demande de subvention et notamment d’allègement de la liste des pièces à produire à l’appui de la demande.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.