Amendement n° I-2204

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de préciser et ajuster le champ de la taxe sur la diffusion en ligne de phonogrammes et de vidéomusique créée par l’article 53 de la loi de finances pour 2024. Le produit de cette taxe est affecté au Centre national de la musique (CNM) dans la limite d’un plafond annuel. À cette fin, et en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation, il délimite le champ de la taxe aux œuvres musicales définies comme œuvres de l’esprit, dont l’originalité tient à la mélodie, à l’harmonie ou au rythme créés par des sons. Cette définition conduit à exclure les bruitages, la lecture d’œuvre littéraire ou de contenus ayant le caractère d’une information ou relevant du partage d’idées.