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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 27 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 28
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet de préciser et ajuster le champ de la taxe sur la diffusion en ligne de phonogrammes et de vidéomusique créée par l’article 53 de la loi de finances pour 2024. Le produit de cette taxe est affecté au Centre national de la musique (CNM) dans la limite d’un plafond annuel. À cette fin, et en s’appuyant sur la jurisprudence de la Cour de Cassation, il délimite le champ de la taxe aux œuvres musicales définies comme œuvres de l’esprit, dont l’originalité tient à la mélodie, à l’harmonie ou au rythme créés par des sons. Cette définition conduit à exclure les bruitages, la lecture d’œuvre littéraire ou de contenus ayant le caractère d’une information ou relevant du partage d’idées.
Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1609 sexdecies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le I est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, après le mot : « phonogrammes », il est inséré le mot : « musicaux » ; b) À la première phrase du second alinéa, après les mots : « phonogrammes » et « phonographiques », il est inséré le mot : « musicaux » ; c) Sont ajoutés trois alinéas ainsi rédigés : « Le phonogramme musical s’entend de la fixation d’une œuvre musicale autrement que sous la forme d’une fixation incorporée dans un contenu audiovisuel. « La vidéomusique s’entend du contenu audiovisuel qui met en images une œuvre musicale et pour laquelle la séquence d’image fixée présente un caractère accessoire de la musique. « L’œuvre musicale s’entend de l’œuvre de l’esprit dont l’originalité résulte de la combinaison de mélodie, d’harmonie ou de rythme créés par des sons perçus simultanément ou successivement. » ; 2° À la première phrase du premier alinéa du 2° du IV, après le mot : « phonographiques », il est inséré le mot : « musicaux ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.