Amendement n° I-1978

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La géographie prioritaire de la politique de ville dans les départements d’outre-mer étant en cours de révision, les nouveaux contrats de ville en résultant ne pourront être formalisés qu’à compter du début de l’année 2025. Ainsi, le présent amendement propose de modifier l’article 73 de la loi de finances pour 2024 afin de proroger au titre de l’année 2025, pour les logements situés dans les quartiers prioritaires de la ville (QPV) des départements d’outre-mer, le dispositif transitoire de maintien du bénéfice de l’abattement de 30 % de taxe foncière sur les propriétés bâties prévu par l’article 1388 bis du code général des impôts.