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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Frédéric Buval (RDPI)
Déposé le 28 novembre 2024
19 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement de repli vise à permettre une différenciation des taux de TVA en Guadeloupe, à la Martinique, et à la Réunion. Il s'agit de permettre de l'application du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique signé le 16 octobre entre l’Etat, la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), les élus locaux, les distributeurs présents en Martinique, les grossistes, les représentants des socioprofessionnels, le Grand port maritime et le principal transporteur. Ce présent amendement ouvre la possibilité de baisser à 0 la TVA pour certains produits « de première nécessité » (PPN) alimentaires et non alimentaires, qui seront eux-mêmes exonérés temporairement d’octroi de mer par la CTM, afin d’accompagner une baisse durable et significative des prix en Outre-mer.
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’au 31 décembre 2027, la liste mentionnée au a du 5° du 1 de l’article 295 du code général des impôts peut être différente, d’une part, en Guadeloupe et Martinique et, d’autre part, à La Réunion.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.