Amendement n° I-1425

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement de repli vise à permettre une différenciation des taux de TVA en Guadeloupe, à la Martinique, et à la Réunion. Il s'agit de permettre de l'application du protocole d’objectifs et de moyens de lutte contre la vie chère en Martinique signé le 16 octobre entre l’Etat, la Collectivité Territoriale de Martinique (CTM), les élus locaux, les distributeurs présents en Martinique, les grossistes, les représentants des socioprofessionnels, le Grand port maritime et le principal transporteur. Ce présent amendement ouvre la possibilité de baisser à 0 la TVA pour certains produits « de première nécessité » (PPN) alimentaires et non alimentaires, qui seront eux-mêmes exonérés temporairement d’octroi de mer par la CTM, afin d’accompagner une baisse durable et significative des prix en Outre-mer.