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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Patricia Schillinger (RDPI)
Déposé le 28 novembre 2024
19 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Comme annoncé par le Gouvernement lors du dépôt du PLF pour 2025, cet amendement vise à renforcer les moyens de la mission « Immigration, asile et intégration », à hauteur de 59 M€ en autorisations d’engagement et de 34 M€ en crédits de paiement sur le programme « Immigration et asile ». Le présent amendement augmente ainsi les crédits consacrés à l’action 03 « Lutte contre l’immigration irrégulière » du programme 303 « Immigration et asile », pour assurer le financement de la création de places en centres de rétention administrative. Pour raison de recevabilité, cet amendement est gagé à la même hauteur sur le programme Intégration et accès à la nationalité française. Nous demandons au gouvernement de lever le gage
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Immigration et asile 59 000 000 34 000 000 Intégration et accès à la nationalité française TOTAL 59 000 000 34 000 000 SOLDE + 59 000 000 + 34 000 000
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.