Amendement n° I-1609

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de renforcer la compétitivité des industriels et acteurs du commerce international en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en étendant le périmètre de la suspension de TVA dont bénéficient les entreprises exportatrices relevant du secteur aéronautique. En France, les opérations réalisées sous les régimes douaniers bénéficient d’une suspension de la TVA. S’agissant de TVA intégralement déductible, cette suspension ne génère pas de pertes fiscales et constitue une mesure de simplification et de limitation des charges de trésorerie des entreprises. Cette suspension ne bénéficie que marginalement au secteur aéronautique. En effet, conformément au code des douanes de l’Union, le secteur aéronautique n’est pas géré par des régimes douaniers proprement dit mais par un dispositif ad hoc d’apurement, fondé sur la traçabilité des pièces assurées par un dispositif de certificats de l’agence de l'Union européenne pour la sécurité aérienne. Ce dispositif assure des garanties équivalentes à celui des régimes douaniers auxquels il se substitute. Le périmètre restreint de la suspension aux seuls régimes douaniers proprement dits est devenu insuffisant au regard de la clarification de la jurisprudence sur l’exercice du droit à déduction de la TVA à l’importation, qui est source d’une grande complexité pour les opérateurs. Pour cette raison, le présent amendement étend la suspension au dispositif ad hoc du secteur aéronautique. Comme pour les régimes douaniers, cette suspension sera de droit et ne nécessitera pas d’autorisation préalable du ministre.