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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 27 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 14
Cet amendement apporte principalement une correction rédactionnelle.
Amendement rédactionnel.
Alinéa 108 Remplacer les mots : s’appliquent à compter du par les mots : entrent en vigueur le
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.