Amendement n° I-6

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de mettre en place un dispositif « anti-évitement » dans le cadre de la contribution exceptionnelle sur le bénéfice des grandes entreprises (CEBGE) créée par l’article 11 du projet de loi. Cette taxation additionnelle du bénéfice des entreprises ou groupes d’entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros a un caractère temporaire et ne s’appliquera qu’en 2025 et 2026, avec un rendement prévisionnel de 8 milliards d’euros en 2025 et de 4 milliards d’euros en 2026. Le caractère temporaire de la taxe justifie la mise en place de mécanismes anti-abus pour prévenir le fait que les redevables n’adoptent des comportements leur permettant d’éviter l’impôt au titre du second exercice concerné par la taxe. Ainsi, le dispositif « anti-évitement » proposé vise à empêcher que certaines entreprises ne parviennent, par des stratégies d’optimisation, à sortir du périmètre de la taxe en réduisant artificiellement leur chiffre d’affaires pour le second exercice d’application de la taxe. Le dispositif prévoit également que les entreprises dont le chiffre d’affaires excède trois milliards d’euros lors du premier exercice d’application de la taxe, pour lesquelles le taux applicable est majoré, ne puissent pas se voir appliquer un taux ordinaire pour le second exercice, en réduisant leur chiffre d’affaires pour descendre sous le seuil des trois milliards. Par suite, le présent amendement prévoit trois ajustements pour mettre en œuvre ce dispositif « anti-évitement » : une modification du périmètre, pour que les entreprises dont le chiffre d’affaires excède un milliard d’euros lors du premier exercice d’application de la taxe restent assujetties pour l’exercice suivant, indépendamment de l’évolution de leur chiffre d’affaires ; une adaptation du taux majoré pour prévoir qu’une entreprise ne peut éviter le taux majoré du fait de la réduction de son chiffre d’affaires ; des aménagements sur les taux applicables pour adapter les mécanismes de lissage à la nouvelle rédaction.