Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Georges Patient (RDPI)
Déposé le 27 novembre 2024
8 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
L’article 50 de la loi de finances pour 2021 a simplifié le régime fiscal du logement intermédiaire dans l’Hexagone notamment par le remplacement de la demande préalable d’agrément fiscal par une obligation de déclaration permettant le suivi de la production et la vérification du respect des conditions fixées par le code général des impôts pour l’obtention de l’avantage fiscal. Cet amendement vise à appliquer la même simplification pour les bailleurs sociaux des Outre-mer dans le cadre de la construction ou acquisition de logements locatifs intermédiaires. Il remplace la demande d’agrément fiscal préalable par une obligation d’information. Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) et l’Union sociale pour l’habitat (USH).
Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l’article 244 quater W du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « d’investissements mentionné », sont insérés les mots : « au 1° ou » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour les acquisitions ou constructions de logements neufs à usage locatif dans les conditions mentionnées au 1° du 4 du I du présent article, réalisées par les organismes d’habitations à loyer modéré mentionnés à l’article L. 411-2 du code de la construction et de l’habitation et les sociétés d’économie mixte mentionnées à l’article L. 481-1 du même code, une obligation d’information de l’administration est instaurée à partir du dépôt de la demande de permis de construire ou, en cas de vente en l’état futur d’achèvement, de l’acquisition, jusqu’à l’expiration de la durée au cours de laquelle un complément de taxe est susceptible d’être dû. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.