Amendement n° I-2025

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L’article 50 de la loi de finances pour 2021 a simplifié le régime fiscal du logement intermédiaire dans l’Hexagone notamment par le remplacement de la demande préalable d’agrément fiscal par une obligation de déclaration permettant le suivi de la production et la vérification du respect des conditions fixées par le code général des impôts pour l’obtention de l’avantage fiscal. Cet amendement vise à appliquer la même simplification pour les bailleurs sociaux des Outre-mer dans le cadre de la construction ou acquisition de logements locatifs intermédiaires. Il remplace la demande d’agrément fiscal préalable par une obligation d’information. Cet amendement a été travaillé avec l’Union sociale pour l’habitat Outre-mer (USHOM) et l’Union sociale pour l’habitat (USH).