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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Stéphane Fouassin (RDPI)
Déposé le 27 novembre 2024
16 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à appliquer à la Nouvelle-Calédonie le taux de réduction d’impôt majoré, déjà en vigueur en Guyane, à Mayotte, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Wallis-et-Futuna. En effet, les émeutes de mai 2024 ont causé des dégâts considérables en Nouvelle-Calédonie, avec de nombreux commerces et entreprises pillés, saccagés et incendiés, plongeant ainsi le territoire dans une crise économique et sociale sans précédent, aux conséquences durables. En intégrant la Nouvelle-Calédonie dans la liste des territoires éligibles, cette mesure constituerait un levier essentiel pour redémarrer son économie, stimuler les investissements et soutenir la création d'emploi.
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la cinquième phrase du dix‑septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : « ou à Wallis‑et‑Futuna » sont remplacés par les mots : « , à Wallis‑et‑Futuna et en Nouvelle‑Calédonie ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.