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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Robert Wienie Xowie (CRCE-K)
Déposé le 27 novembre 2024
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les membres du groupe CRCE-K, par cet amendement adopté à l’Assemblée nationale, souhaitent rendre éligible la Kanaky-Nouvelle-Calédonie au taux de réduction d’impôt majoré (45,9 %) au titre de l’investissement productif.
Après l’article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin de la cinquième phrase du dix‑septième alinéa du I de l’article 199 undecies B du code général des impôts, les mots : « ou à Wallis‑et‑Futuna » sont remplacés par les mots : « , à Wallis‑et‑Futuna et en Nouvelle‑Calédonie ». II. – Les dispositions du I entrent en vigueur au 1er janvier 2025.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.