Amendement n° I-1036

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement du groupe SER reprend, sous réserve de quelques modifications, l’amendement travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM) et déposé par les membres du groupe Gauche Démocrate et Républicaine lors de l’examen du PLF 2025 à l’Assemblée nationale. La loi de Finances pour 2024 a rendu éligibles au dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer l’acquisition des friches hôtelières ou industrielles ainsi que les travaux de réhabilitation lourde réalisés sur ces friches dans le but d’y redémarrer une activité respectivement hôtelière ou industrielle. Les émeutes survenues en Nouvelle-Calédonie au mois de mai 2024, en raison de l’adoption à marche forcée du projet de loi constitutionnelle modifiant le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province, ont profondément affecté le tissu économique et social de la Nouvelle-Calédonie. Ces événements ont exacerbé une situation économique déjà fragile, avec une hausse du chômage, une baisse des investissements, une baisse de la consommation et une pression accrue sur les finances publiques. Ainsi, selon le bilan établi par le Haut-commissariat, les dégâts dans les secteurs privé et public sont évalués à 2,3 milliards d’euros. 750 entreprises ont été détruites, et plus de 1 300 autres ont subi des pertes d’exploitation. Les entreprises qui n’ont pas été détruites ont subi les entraves à la circulation et les coupures d’axes routiers qui ont empêché les salariés de se rendre sur leur lieu de travail. Par ailleurs, 6 000 emplois directs ont été détruits et près du tiers des effectifs salariés du pays – 20 000 personnes sur 65 000 – bénéficient désormais d’un dispositif de chômage partiel en vigueur jusqu’à la fin de l’année et compensé, à ce stade, par l’État. La perte de PIB est estimée à 20 à 30 %. La Nouvelle-Calédonie se trouve aujourd’hui dans une situation critique. La réhabilitation des infrastructures détruites est indispensable pour garantir une reprise économique rapide. Cette reconstruction ne peut se faire sans une intervention massive. Dans ce contexte, la présente mesure qui participe activement à l’objectif « zéro artificialisation nette », vise à encourager les investisseurs à acquérir ces friches et à y réhabiliter ou reconstruire des immeubles laissés à l’abandon ou détruits. La réhabilitation ou la reconstruction de friches en Nouvelle-Calédonie s’inscrit également dans une logique de développement durable. Plutôt que d’artificialiser de nouveaux terrains, ce dispositif encourage la réutilisation de zones déjà urbanisées, contribuant également à l’objectif national de « zéro artificialisation nette » et à la protection de l’environnement calédonien. Cet amendement permet également de soutenir l’emploi local, fortement impacté par les fermetures d’entreprises. En intégrant un point spécifique de bonification concernant l’emploi local et en encourageant la réhabilitation des friches et des bâtiments détruits, il contribue au maintien et à la création d’emplois dans les secteurs du bâtiment et des services, tout en favorisant la reconstruction du tissu économique local. Cet amendement ne se contente pas d’apporter une réponse immédiate aux conséquences des émeutes de mai 2024. Il s’inscrit dans une stratégie de résilience et de reconstruction à long terme pour la Nouvelle-Calédonie. En réhabilitant ou en reconstruisant les friches et en encourageant la relance de l’activité économique, ce dispositif permet de rétablir un tissu économique plus solide, capable de mieux résister aux futures crises économiques ou sociales. La mesure que nous présentons, limitée au seul territoire de la Nouvelle-Calédonie, est envisagée pour une durée de cinq ans. Elle vise à soutenir les entreprises calédoniennes dans leur processus de reconstruction du tissu commercial indispensable à la reprise de l’économie locale.