Amendement n° I-1536

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement précise la date d’entrée en vigueur de la mesure prévue à l’article 10 en excluant du champ de la mesure les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant la promulgation de la loi.