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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Christine Lavarde (Les Républicains)
Déposé le 27 novembre 2024
20 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 10
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement précise la date d’entrée en vigueur de la mesure prévue à l’article 10 en excluant du champ de la mesure les opérations ayant fait l’objet d’un devis daté et accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant la promulgation de la loi.
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : Toutefois, les 3° et 4° du I ne s’appliquent pas aux opérations ayant fait l’objet d’un devis daté, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant cette date.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.