Amendement n° I-2179

Alinéa 5 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : b) Compléter le C du II par un alinéa ainsi rédigé : « Les communes de France métropolitaine dont la population est inférieure à 30 000 habitants et qui sont membres d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont au moins la moitié des communes est située dans un département remplissant les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent C sont également classées en zone "France ruralités revitalisation". » ;