Amendement n° I-36

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objectif d’inciter temporairement, au moyen d’un crédit d’impôt, les compagnies aériennes à accélérer l’achat de carburants admissibles au sens du règlement européen ReFuelEU Aviation. Ces carburants devront être embarqués en France pour des vols depuis la France vers des destinations extracommunautaires. Le crédit d’impôt sera assis sur la différence entre le prix d’achat des carburants d’aviation admissibles susvisés et le prix d’achat théorique de kérosène fossile minoré des taxes et frais de toute nature, avec un taux de 50%. Par ailleurs, un décret fixera les modalités d'application du présent article, notamment les modalités de calcul du crédit d'impôt ainsi que les obligations déclaratives incombant aux entreprises éligibles. Cet amendement s’inscrit dans la lignée du dispositif que le Sénat a déjà adopté à deux reprises lors des PLF pour 2023 et pour 24, avec une rédaction remaniée par rapport aux années précédentes. Il poursuit par ailleurs les conclusions émises par la Mission d’information sur la « Décarbonation des transports : l'urgence de choisir - Développer les filières de carburants et d'hydrogène durables » au mois de juillet 2023. Parmi les différents axes proposés pour accélérer la décarbonation du secteur des transports, le deuxième axe du rapport invitait l’État à « Faire des choix d'accompagnement industriel, économique et social » en soutenant le développement des filières. À ce titre, cet amendement est une proposition concrète se basant sur la recommandation n°17 dudit rapport proposée par le rapporteur de la Mission d’information Vincent CAPO-CANELLAS qui vise à accompagner l'incorporation de carburants d'aviation durables (SAF) dans le transport aérien par un soutien complet à l'offre et à la demande. Ce dispositif atténuera ainsi le surcoût que représente l’incorporation de ce type de carburant d’aviation admissibles par rapport au kérosène fossile pour les compagnies aériennes françaises et ne s’appliquera qu’aux achats de carburant destinés aux vols qui ne bénéficient pas des quotas gratuits. En effet, les objectifs de décarbonation du transport aérien visant la zéro émission nette d’ici 2050 sont désormais clairs et partagés par l’ensemble du secteur. Ils ne seront rendus possible que par un renouvellement des flottes d’aéronefs et l’incorporation de biocarburants durables d’aviation (SAF). Pour les vols moyens et longs courriers, l’incorporation de SAF semble être la seule solution à moyen terme de décarbonation. Les gains d’émissions de CO2 sont déjà de 70 à 80% pour les technologies existantes, et atteindront jusqu’à 120% pour les fuels synthétiques en développement, intégrant une captation carbone. Aujourd’hui et pour les années à venir, la production de SAF sur le sol européen ne permet pas de répondre aux mandats d’incorporations ce qui poussera les compagnies à se fournir hors de nos frontières, provoquant un terrible manque à gagner et une perte d’indépendance stratégique.