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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Déposé le 26 novembre 2024
33 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 29
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à mettre fin au gel de la dotation de continuité territoriale (DCT) reversée au profit de la Corse afin de reindexer structurellement son montant selon l’inflation. L’article L. 4425-26 du code général des collectivités territoriales (CGCT) a acté la fin du dynamisme de cette dotation à compter de 2009. En effet, depuis 2009, le montant de la dotation de continuité territoriale perçue par la collectivité de Corse a été figée et n’évolue plus selon l’inflation. Pour rappel, la DCT constitue une dotation spécifique qui vise à atténuer les contraintes liées à l’insularité, garantir le financement des dépenses de continuité territoriale entre l’île et le continent notamment concernant les transports aériens et maritimes. Ce gel affecte d’autant plus les ressources de la collectivité de Corse que les coûts d’exploitation du service public de transport maritime et aérien ont fortement augmenté à la suite notamment de l’inflation née du conflit ukrainien et de l’explosion des prix du carburant. Ce gel nuit gravement à l’île et accentue encore un peu plus les fractures territoriales. Ce sont les raisons pour lesquelles, face à ce contexte d’inflation, la loi de finances pour2024 a majoré, de manière exceptionnelle, la dotation de continuité territoriale à hauteur de 40 M€, après une aide exceptionnelle de 33 M€ prévue par la loi de finances rectificative pour 2022. Ces dispositions ne sont néanmoins pas pérennes.
Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À compter du 1er janvier 2025, il est institué un prélèvement sur les recettes de l’État visant à compenser, pour la collectivité de Corse, les surcoûts liés à la mise en œuvre des dispositions des articles L. 4424‑18 et L. 4424‑19 du code général des collectivités territoriales. II. – La compensation est fixée chaque année en loi de finances en fonction de l’évolution annuelle de l’indice des prix à la consommation en France sur l’ensemble hors tabac établi par l’Institut national de la statistique et des études économiques, sous réserve que cette évolution soit positive. Cette compensation est versée chaque année. III. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.