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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Déposé le 26 novembre 2024
10 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 27
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement a pour objectif d’aligner la temporalité des communes relevant du régime des zones de revitalisation rurales (ZRR) sur celle des communes relevant du régime relevant de France Ruralités Revitalisation (FRR). L’article 27 prévoit une délai jusqu’à 2027. Cet amendement propose d’aller jusqu’à 2029, ce qui est prévu pour les communes de FRR au terme de l’article 44 quindecies A. Cela correspond aux engagements du gouvernement de maintenir dans le dispositif les 2 200 communes qui ont été exclues par la réforme.
I. À la fin de l'alinéa 2 Remplacer l’année : 2027 par l’année : 2029 II. – Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. - A. - La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du présent article est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. B. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent et du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services. C. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.