Amendement n° I-1724

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a pour objectif d’aligner la temporalité des communes relevant du régime des zones de revitalisation rurales (ZRR) sur celle des communes relevant du régime relevant de France Ruralités Revitalisation (FRR). L’article 27 prévoit une délai jusqu’à 2027. Cet amendement propose d’aller jusqu’à 2029, ce qui est prévu pour les communes de FRR au terme de l’article 44 quindecies A. Cela correspond aux engagements du gouvernement de maintenir dans le dispositif les 2 200 communes qui ont été exclues par la réforme.