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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à maintenir les crédits alloués aux communes pour la mise en place d’activités périscolaires. Le fonds de soutien au développement des activités périscolaires (FSDAP) a été instauré pour accompagner les communes dans la mise en œuvre de la réforme des rythmes scolaires (organisation des enseignements sur 9 demi-journées par semaine) dans les écoles maternelles et élémentaires à compter de la rentrée 2013 et pérennisé par la loi de finances pour 2015. Le Gouvernement, depuis 2017, favorable à une organisation de la semaine scolaire sur 4 jours, a incité les communes à adapter cette organisation puis a procédé à la liquidation du FSDAP.. Ce choix impacte les près de 1 500 communes qui ont conservé la semaine scolaire à 4,5 jours et qui continuent de percevoir le fonds de soutien Cet amendement vise donc à maintenir un accompagnement financier des communes pour la mise en place de leurs activités périscolaires. Afin de respecter les contraintes budgétaires, cet amendement procède à : · Une augmentation de 27 731 755 € en AE et CP de l’action 06 « Actions éducatives complémentaires aux enseignements » du programme 230 « Vie de l’élève » · Une diminution de 27 731 755 € en AE et CP du programme 214 « Soutien de la politique de l’éducation nationale »
Modifier ainsi les crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + - + - Enseignement scolaire public du premier degré dont titre 2 Enseignement scolaire public du second degré dont titre 2 Vie de l’élève dont titre 2 27 731 755 27 731 755 Enseignement privé du premier et du second degrés dont titre 2 Soutien de la politique de l’éducation nationale dont titre 2 27 731 755 27 731 755 Enseignement technique agricole dont titre 2 TOTAL 27 731 755 27 731 755 27 731 755 27 731 755 SOLDE 0 0
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
État B