Amendement n° I-2268

Amendement n° 2076 I. – Après l’alinéa 22 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa, le tarif de solidarité prévu au 2° de l’article L. 422-20, déterminé en fonction de la destination finale du passager et de la catégorie de service au sens de l’article L. 422-22-1, est le suivant pour les embarquements à destination ou au départ des départements, régions d’outre-mer et collectivités territoriales relevant de l’article 73 ou 74 de la Constitution : DESTINATION FINALE CATÉGORIE DE SERVICE Tarif ( €) DESTINATION EUROPÉENNE OU ASSIMILÉE Normale 2,63 Avec services additionnels 30 Aéronef d’affaires avec turbopropulseur 300 Aéronef d’affaires avec turboréacteur 600 DESTINATION INTERMÉDIAIRE Normale 15 Avec services additionnels 80 Aéronef d’affaires avec turbopropulseur 1 000 Aéronef d’affaires avec turboréacteur 1 500 DESTINATION LOINTAINE Normale 40 Avec services additionnels 120 Aéronef d’affaires avec turbopropulseur 1 500 Aéronef d’affaires avec turboréacteur 3 000 » ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet amendement par deux paragraphes ainsi rédigés : … – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales de l’alinéa […] est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement. … – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.