Amendement n° II-370

Les normes volontaires constituent un outil indispensable pour permettre aux entreprises d’être performantes en France et sur la scène internationale et de se développer. Véritable passeport pour mieux vendre hors des frontières nationales, elles permettent de devenir référent sur un marché, de positionner des produits ou des services comme des références à l’international. Elles constituent un repère important pour les consommateurs qui savent trouver dans la normalisation un gage de confiance lorsqu’il s’agit de concrétiser un achat. Elles sont également un moyen d’assurer à la France sa souveraineté et de participer efficacement à son rayonnement. Les normes volontaires sont, à tout point de vue, des atouts majeurs pour la politique économique de notre pays et un des moyens de répondre aux enjeux auquel il est confronté. Si le France ne s’y impliquait pas, elle les subirait. Il s’agit d’un combat stratégique et quotidien. Les travaux de normalisation volontaire s’effectuent, en France, sous l’égide de l’Association française de normalisation (AFNOR). Il s’agit d’une mission d’intérêt général réalisée par AFNOR en coopération étroite avec les acteurs économiques français. La loi de finances pour 2024 a permis à AFNOR de bénéficier de 6M€ au titre du programme 134 pour financer une partie de ces missions d’interet général. Il s’agissait déjà d’un financement réduit au regard du budget global d’AFNOR. La loi de finances pour 2025 maintient un haut niveau de financement du programme 134 mais a fait disparaître AFNOR de la liste des opérateurs susceptibles d’être financés. Cette situation n’est pas acceptable. Certes AFNOR est prête à prendre toute sa part, comme elle le fait depuis plus de quinze ans, à l’effort budgétaire aujourd'hui demandé à tous les acteurs français, mais il serait dommageable de couper tout soutien de l’Etat à AFNOR via un financement public structurel. Le financement public d’AFNOR a en effet connu de nombreuses évolutions, ayant été progressivement réduit de 50% entre 2010 et 2024, passant de 15M€ à 7,9M€ en quatorze ans. La suppression imposée par le projet de loi de finances impliquerait ainsi, en l’espace d’une seule année, une réduction brutale et injustifiée de 100%. Et ce alors que dans le même temps, l’Allemagne continue de subventionner l'organisme homologue d'AFNOR (le DIN (Deutsche Institut für Normung)), que la Chine mène une offensive très agressive en matière de normalisation volontaire, via le SAC (Standards Administration of China) et que les Etats Unis d’Amérique restent très présents. Il serait donc incompréhensible que l’Etat français se désengage ainsi d’un tel dossier reconnu comme stratégique dans des rapports récents établis par le Sénat ou le Conseil d'Etat (rapport sur la souveraineté). Alertés, les Pouvoirs publics français, compte tenu de l’importance des enjeux et suite à de très récents échanges, sont prêts à accorder un financement public à AFNOR, dans le cadre du Projet de Loi de Finances pour 2025, à hauteur de 4 000 000 d’euros, en sus des 2 000 000 d’euros figurant déjà dans le programme 134 mais entièrement consacrés aux cotisations dues aux organismes internationaux œuvrant en matière de normalisation volontaire et qui pourraient être portés, à l’avenir, par le ministère en charge des Affaires étrangères comme ce fut le cas antérieurement. Ce financement public de 4 000 000 d’euros reste néanmoins pour AFNOR, une réduction de 30 % de la subvention qui lui a été accordée pour 2024, et induit pour elle d’importants ajustements et adaptations dans le cadre de ses activités pour 2025, tout en étant parfaitement consciente des efforts que les opérateurs économiques doivent réaliser dans le contexte actuel des finances publiques françaises. Cet amendement vise donc à demander une hausse du programme 134 afin de marquer l’attachement du Parlement à maintenir un financement public d’AFNOR. Aussi, afin d’assurer la recevabilité financière du présent amendement, soutenu par les Pouvoirs publics, il est donc proposé de majorer, en concertation avec l’Etat, en AE et CP, de 4 000 000 euros les crédits de l’action 23 du programme 134, par la minoration à due concurrence des mêmes crédits de l’action 01 du programme 220.