Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Frédérique Espagnac (SER)
Déposé le 27 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Art. add. après Art. add. après Article 61
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
À ce jour, la commission des élus relative à la DETR, présente dans chaque département, n'est consultée pour avis que sur les subventions dont le montant dépasse 100 000 euros. Dans un souci de renforcer l’implication des élus dans les décisions de l’État et de ses représentants concernant l’attribution de la DETR, cet amendement vise à abaisser ce seuil à 50 000 euros.
Après l’article 61 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la dernière phrase de l’avant‑dernier alinéa de l’article L. 2334‑37 du code général des collectivités territoriales, le montant : «100 000 euros » est remplacé par le montant : «50 000 euros ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.