Amendement n° II-369

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

À ce jour, la commission des élus relative à la DETR, présente dans chaque département, n'est consultée pour avis que sur les subventions dont le montant dépasse 100 000 euros. Dans un souci de renforcer l’implication des élus dans les décisions de l’État et de ses représentants concernant l’attribution de la DETR, cet amendement vise à abaisser ce seuil à 50 000 euros.