Amendement n° II-365

Cet amendement vise à revaloriser de 1,6 million d’euros le montant des crédits alloués par l’État aux écoles supérieures d’art territoriales, afin de leur permettre d’exonérer de frais d’inscription les étudiants boursiers via la compensation de cette mesure. Alors que les étudiants boursiers des écoles d’art nationales sont, comme ceux inscrits dans un établissement relevant du ministère de l’enseignement supérieur, dispensés des frais d’inscription, l’exonération n’est pas systématique pour les étudiants boursiers des écoles territoriales où elle est laissée à la discrétion du conseil d’administration. Sur 33 écoles d’art territoriales, seules 10 appliquent, de leur propre chef, cette mesure d'exonération. En proie à d’importantes difficultés financières depuis plusieurs années, comme l’a révélé la crise aiguë survenue en 2023, certaines de ces écoles ne sont en effet pas en capacité de mettre en œuvre cette exonération, faute de compensation. Les différences de statut ou de tutelle entre les établissements de l’enseignement supérieur, et les inégalités de financement qui peuvent en découler, ne devraient pas avoir de conséquence sur la vie des étudiants et, a fortiori, sur les prestations dont ils bénéficient. En garantissant l’égalité de traitement entre les étudiants boursiers des écoles d’art territoriales et ceux des écoles d’art nationales, cette mesure constitue un signal fort en direction des étudiants de condition modeste et aussi en direction des écoles d’art territoriales, pour lesquelles la ministre a annoncé en début d’année un « plan global » de réforme qui tarde à se concrétiser. Afin de compenser cette revalorisation, il est proposé de financer cette mesure via un transfert de crédits du programme 224 « Soutien aux politiques du ministère de la culture », vers l’action 1 du programme 361 « Transmission des savoirs et démocratisation de la culture ».