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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gérard Lahellec (CRCE-K)
Déposé le 27 novembre 2024
2 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 33
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Objet Cet amendement vise à augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement de l’installation et de la transmission des exploitations agricoles, à hauteur de 5 millions d'euros. dans le cadre du programme AITA En effet, nous le savons tous, ces dix dernières années, 108 000 exploitants agricoles et une ferme sur cinq ont disparu ; d’ici 2030, 48% des chefs d’exploitation auront atteint l’âge de partir à la retraite. Si nous voulons relancer la dynamique d’installation en France il faut aussi renforcer les moyens afin d’accompagner l’installation de toutes les personnes candidates. C’est pourquoi, suivant les recommandation de la Cour des Comptes et du CGAAER qui estimait dans son rapport (avril 2023) que l’État devait engager 10 millions d'euros supplémentaires en ciblant notamment l’accompagnement des personnes non issues du milieu agricole (NIMA) et la phase d’émergence, cet amendement propose d’augmenter les fonds dédiés à l’accompagnement des parcours d’installation et de transmission des exploitations dans le cadre du programme AITA à hauteur de 5 millions en attendant le vote de la LOA.
I. – Alinéa 5, tableau, dernière colonne, trentième ligne Remplacer le montant : 12 000 000 par le montant : 17 000 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.