Amendement n° II-353

En matière de Sécurité civile, le budget demandé pour 2025 connaît une diminution de plus de 50 millions d’euros, soit une réduction du budget de 5,58%. La flotte, notamment les Canadair, est vieillissante et ne permet plus de mener à bien les missions. La LOPMI avait promis de fait l’acquisition de 14 bombardiers d’eau, promesse non tenue puisque seulement deux Canadair ont été commandés. On note également une réduction de 21 millions d’euros sur l’action 11, dédiée à la prévention et à la gestion des crises. Bien que la période des Jeux olympiques soit passée, cette réduction illustre cependant l’absence de volonté politique de traiter à la bonne mesure cette action et la persistance à nier les impacts du réchauffement climatique. La priorité de la location d’appareils plutôt que d’acquisition questionne sur la vision à long terme. Selon le rapport sénatorial de 2023 sur la flotte d'aéronefs bombardiers d’eau de la sécurité civile, cette location apparaît particulièrement coûteuse (6,2 millions d’euros dépensés par la DGSCGC pour 4 appareils à l’été 2023) et s’insère mal dans le dispositif opérationnel en raison de pilotes en général non-francophones. Bien que ces investissements importants soient programmés pour la flotte d’hélicoptères, le volume de la flotte d’avions de bien plus grandes capacités s’avèrent largement insuffisantes compte tenu de la multiplication des catastrophes climatiques et des nombreux feux de forêts qui mobilisent les pompiers au quotidien. Enfin, les représentants de la Fédération nationale des sapeurs-pompiers alertent sur l’insuffisance des moyens nationaux de pompage de grande puissance comme cela s’est fortement révélé lors des graves inondations dans le Pas-de-Calais survenues en 2024. Cet amendement vise à donner les moyens pour engager un pacte capacitaire consacré aux inondations. Par ailleurs, de nombreux SDIS se retrouvent aujourd’hui en difficulté en raison du manque de moyens et des bouleversements climatiques qui sont à l’origine de catastrophes de plus en plus graves et nombreuses. Il faut, urgemment, engager des moyens tant en matière d’immobilier que d’équipements lourds face à la crise que traversent les SDIS et qui risque de s’accentuer fortement à l’avenir. Il s’avère en particulier indispensable de se donner les moyens de lancer un « Pacte capacitaire inondations ». Le présent amendement propose d’abonder de 70 millions d’euros d’autorisation d’engagement et de crédits de paiement l’action 13 « Soutien aux acteurs de la sécurité civile » du programme 161 - Sécurité civile, via une diminution de 35 millions d’euros d’autorisation d’engagement et crédits de paiement de l’action 04 « Police des étrangers et sureté des transports internationaux » du programme 176 - Police nationale et une diminution de 35 millions d’euros d’autorisation d’engagement et crédits de paiement de l’action 01 « Ordre et sécurité publics» du programme 152 - Gendarmerie nationale. Cette proposition de mouvement de crédits vise uniquement à se plier aux règles budgétaires en vigueur. Il est ainsi souhaité que le Gouvernement puisse lever ce gage financier.