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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 27 novembre 2024
11 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 21
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement procède à un ajustement de la disposition qui prévoit que la masse en charge techniquement admissible de l’ensemble est prise en compte à la place de celle du véhicule tracteur, dans l'optique de la future mise en œuvre de la taxe sur l’utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier. Cet ajustement vise à permettre, dans un souci opérationnel et de simplification, que cette masse, qui correspond à l’ancien poids total roulant autorisé (PTRA), soit toujours celle prise en compte pour le calcul de la taxe appliquée au véhicule tracteur, y compris lorsque le véhicule tracteur circule à vide.
Après l’alinéa 31 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 421-190 est abrogé ; ...° Le deuxième alinéa de l’article L. 421-204 est ainsi rédigé : « Chaque classe est définie en fonction de caractéristiques techniques figurant dans la documentation du véhicule utilisée dans l’ensemble de l’Union européenne. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.