Amendement n° II-283

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à allouer 10 millions d’euros supplémentaires, en AE et en CP, à l’action 3 « Aides à l’acquisition de véhicules propres » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines » afin d’élargir le champ d’application des aides au verdissement des véhicules : il s’agit, d’une part, de rétablir l’éligibilité des véhicules électriques d’occasion au bonus écologique et, d’autre part, de rendre éligibles à l’ensemble des aides à l’acquisition de véhicules propres (bonus écologique, leasing social et prime à la conversion) les véhicules dits intermédiaires. En premier lieu, alors qu’environ 80 % des Français achètent leur véhicule en occasion (selon les données 2023 sur les immatriculations de véhicules, 5 309 000 de voitures particulières ont été vendues en occasion en 2023 et 1 817 000 de voitures neuves) et que le coût demeure le principal frein à l’achat de véhicules électriques, les véhicules d’occasion constituent une piste de démocratisation de la voiture électrique. Or, si les voitures particulières électriques d’occasion sont bien éligibles à la prime à la conversion et au leasing social, un décret de février 2024 (décret n° 2024-102 du 12 février 2024 relatif aux aides à l'achat ou à la location de véhicules peu polluants) a supprimé la possibilité de bénéficier du bonus écologique pour l’achat de ce type de véhicules. Cet amendement vise à rétablir l’éligibilité des voitures et camionnettes électriques d’occasion à ce dispositif, notamment pour favoriser l’accès au véhicule électrique aux ménages modestes. En second lieu, il convient d’encourager la diffusion des véhicules légers intermédiaires (ou VELI) – catégorie constituée d’une diversité de véhicules routiers légers situés entre les deux véhicules de référence que sont le vélo et la voiture (véhicules à assistance électrique, vélos cargos, tandems, mini-voitures, etc.) – qui présentent de réels avantages sociaux et environnementaux : outre une empreinte écologique plus faible qu’un véhicule classique (ne serait-ce qu’en terme d’ utilisation de ressources) et une efficacité énergétique accrue, ils constituent une solution de déplacement peu onéreuse (coût d’achat inférieur à 10 000 €) pour les trajets du quotidien, notamment en zone rurale et pour les personnes touchées par la précarité mobilité. Or, seuls certains vélos à assistance électriques sont, pour l’heure, éligibles aux aides au verdissement des véhicules (à travers le bonus vélo). Cet amendement vise à rendre l’achat de ces véhicules éligibles à l’ensemble des aides à l’acquisition de véhicules propres. L’article 40 de la constitution et l’article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d’augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l’action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables ». L’objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.