Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 27 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 33
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La loi organique n° 2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a renforcé les règles applicables aux affectations d’impositions de toutes natures. L’article 2 de la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 relative aux lois de finances modifiée introduit de nouveaux critères : le tiers affectataire doit désormais être doté de la personnalité morale et il doit exister un lien entre sa mission de service public et l’imposition qui lui est affectée. À cet effet et aux fins de mise en conformité, l’affectation de la quote-part des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations sur les fonds déposés en application des articles L. 622-18, L. 626-25 et L. 641-8 du code de commerce au fonds de financement des dossiers impécunieux (FFDI) est supprimée, au bénéfice du versement d’une subvention. La première version du texte omettait de préciser le taux de prélèvement. Un taux de 90 % correspond à celui appliqué jusqu’à présent. Les autres modifications sont d’ordre technique et visent à préciser le nouveau mode opératoire.
Alinéa 27 1° Première phrase Après le mot : quote‑part insérer les mots : égale à 90 % 2° Sont ajoutées deux phrases ainsi rédigées : Ce prélèvement est versé au comptable public compétent par la Caisse des dépôts et consignations dans les quinze jours qui suivent la fin de chaque trimestre au cours duquel les intérêts ont été décomptés. À cet effet, la Caisse des dépôts et consignations est habilitée à procéder, pour le compte de l’État, au versement de la somme visée au deuxième alinéa au mandataire judiciaire ou au liquidateur.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.