Amendement n° I-2257

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de créer un article additionnel prévoyant une taxe annuelle incitative relative à l’acquisition de véhicules légers à faibles émissions. Cette nouvelle taxe que le Gouvernement propose d’introduire renforcera l’obligation de verdissement des flottes prévue à l’article L. 224‑10 du code de l’environnement, prévue par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019. La taxe proposée s’ajouterait aux taxes annuelles existantes sur les véhicules légers des entreprises et portant respectivement sur les émissions de dioxyde de carbone et de polluants atmosphériques (ancienne taxe sur les véhicules de sociétés). Elle s’en distingue néanmoins, d’une part, car elle n’appréhende pas que le stock des véhicules des flottes mais également le flux (la taxe sera perçue progressivement au prorata du taux de renouvellement de la flotte) et, d’autre part, son montant sera assis sur la différence entre la proportion de véhicules à faibles émissions de la flotte et un objectif national. Le montant de la taxe est fixé à 2 000 € en 2025, 4 000 € en 2026 et 5 000€ en 2027 par véhicule à faibles émissions déficitaire par rapport à l’objectif de verdissement des flottes. L’objectif national cible est fixé à 20 % en 2025 et évolue jusqu’à 50 % en 2030. Les véhicules pris en compte sont tous les véhicules légers et seules les entreprises employant une flotte d’au moins 100 véhicules sont assujetties. Tous les véhicules dont l’entreprise dispose, en pleine propriété, en location longue durée, en crédit-bail ou en location courte durée sont pris en compte. Les véhicules de tourisme bénéficieront d’un bonus en étant comptabilisés comme 1,2 véhicule lorsqu’il est attesté qu’ils disposent d’une faible empreinte carbone au cours du cycle de production (empreinte correspondant au score environnemental d’éligibilité à l’aide budgétaire à l’acquisition de véhicules peu polluants). Les véhicules à usage spécial et les véhicules utilitaires bénéficieront également d’un bonus en étant comptabilisés comme 1,5 véhicule, lorsqu’ils sont à faibles émissions ; ce bonus est justifié par une maturité moindre du marché des alternatives électriques en ce qui concerne ces types de véhicules. Comme pour les taxes annuelles, les véhicules affectés aux activités agricoles ou forestières, de transport public, d’enseignement de la conduite ou du pilotage ou aux compétitions sportives ne sont pas concernés. Ne sont pas non plus concernés les véhicules utilisés outre-mer. Les véhicules de location sont appréhendés par la taxe au prorata de leur utilisation par des entreprises. En revanche, ils ne sont pas concernés pour la durée où ils sont en stock chez les loueurs ou lorsqu’ils sont loués à des particuliers. Une mission parlementaire pourrait utilement analyser l’équilibre à définir en la matière. Par conséquent, le présent amendement accroitra, par un dispositif incitatif, le soutien à la commercialisation de véhicules à faibles émissions et au développement d’un débouché stratégique pour les véhicules fabriqués en France. Il contribuera également à l’électrification des flottes de véhicules les plus importantes des entreprises.