Amendement n° II-249

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à tirer les conséquences budgétaires d’un amendement visant à étendre le régime de l’autorisation préalable pour la prise en charge des frais relatifs aux prestations programmées non urgentes dont la liste est définie par l’article R. 251-3 du code de l’action sociale et des familles, en instaurant un principe d’accord préalable permanent. Actuellement, le régime d’accord préalable n’est appliqué qu’au cours des neuf premiers mois d’admission à l’AME. La commission appelle également le Gouvernement à revoir la liste des actes fixée par l’article R. 251-3 du code de l’action sociale et des familles, correspondant aux prestations programmées ne présentant pas un caractère d’urgence. En effet, la liste de ces actes est aujourd’hui relativement limitée en France par rapport à d’autres pays européens. Par exemple, en Allemagne, une autorisation préalable est nécessaire pour la rééducation physique, la psychothérapie, les soins à domicile, des dispositifs tels les chaises roulantes ou certains traitements dentaires. Le rapport Evin-Stefanini recommande d’ailleurs d’examiner l’élargissement de cette liste d’actes, en faisant référence aux actes de masso-kinésithérapie, à l’appareillage auditif et optique, à la pose de prothèses dentaires, à l’hospitalisation à domicile ou aux soins médicaux et de réadaptation. Toutes ces pistes représentent des sources d’économies potentielles qui doivent être explorées par le Gouvernement et mises en œuvre par décret. En conséquence, une minoration de 200 millions d’euros est proposée, afin d’anticiper la révision du panier de soins « non urgents » que le Gouvernement doit opérer.