Amendement n° II-247

Cet amendement vise à supprimer le fonds de réserve prévu à l’article 64. Le dispositif proposé est trop brutal et inabouti pour être acceptable. En effet, le montant du prélèvement, déterminé en vertu d’un critère d’écart de solde, aboutirait en 2025 à un prélèvement théorique d’un montant vertigineux de 14,2 milliards d’euros. Seules 450 collectivités étant concernées, celles‑ci contribueraient toutes à hauteur de 2 % de leurs recettes réelles de fonctionnement, pour un « rendement » d’environ 3 milliards d’euros. Le dispositif proposé serait générateur d’effets de seuil massifs entre, d’une part, les collectivités ciblées, appelées à contribuer indépendamment de leurs capacités contributives et, d’autre part, les collectivités qui seraient exonérées du prélèvement, soit en raison de leur taille – et non de leur richesse, ce qui paraît parfaitement injuste – soit au regard de critères qui semblent avoir été définis de façon arbitraire et dans l’urgence. Par ailleurs, des marges de manœuvre excessives seraient laissées au comité des finances locales (CFL) pour majorer les reversements du fonds de réserve et surtout pour répartir les sommes reversées entre le bloc communal, les départements et les régions, via les instruments nationaux de péréquation horizontale.