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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Christine Lavarde (Les Républicains)
Déposé le 26 novembre 2024
19 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 7
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement a pour objet d’aligner sur l’électricité le régime des entrées en vigueur ponctuelles et récurrentes des évolutions relatives aux gaz naturels. En effet, le caractère tardif de la détermination exact des montants en jeux résultant du calendrier propre aux lois de finances fait peser un risque opérationnel pour les opérateurs. Cette difficulté est surmontée pour l’électricité en fixant une date au 1er février plutôt qu’au 1er janvier, tant pour la simplification du régime de TVA, que pour les règles d’indexation sur l’inflation et de l’évolution de la brique d’accise devant financer les zones interconnectées. Il est donc proposé de retenir la même approche pour les gaz naturels. Il est en outre précisé que, comme pour l’électricité, la simplification de TVA pour les gaz naturels interviendra pour les seuls abonnements se rapportant à des périodes débutant à compter de l’entrée en vigueur du texte.
I. – Alinéa 10 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : d) Le dernier alinéa est ainsi modifié : i) A la première phrase, les mots : « Pour les gaz naturels, le tarif normal de la catégorie fiscale est indexé » sont remplacés par les mots : « Ces tarifs normaux sont indexés » ; ii) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Cette révision intervient le 1er février. » ; II. – Alinéa 22 1° Première phrase : Supprimer cette phrase. 2° Seconde phrase : Remplacer les mots : Pour les catégories de l’électricité, elle par les mots : La majoration mentionnée au première alinéa III. – Alinéas 52 à 54 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 1° Au premier alinéa, les mots : « d’électricité d'une puissance maximale inférieure ou égale à 36 kilovoltampères, d'énergie calorifique et de gaz naturel combustible, distribués » sont remplacés par les mots : « d’énergie calorifique distribuée » ; IV. - Alinéa 98 1° Supprimer les mots : , b du 1° et 2° du II 2° Remplacer les mots : et VII par les mots : et du VII V. - Alinéa 99 Remplacer les mots : les b du 1° et 2° du par le mots : le VI. - Alinéa 100 Remplacer les mots : Les b du 1° et du 2° du II s’appliquent par les mots : Le II s’applique
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.