Amendement n° I-1980

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet d’aligner sur l’électricité le régime des entrées en vigueur ponctuelles et récurrentes des évolutions relatives aux gaz naturels. En effet, le caractère tardif de la détermination exact des montants en jeux résultant du calendrier propre aux lois de finances fait peser un risque opérationnel pour les opérateurs. Cette difficulté est surmontée pour l’électricité en fixant une date au 1er février plutôt qu’au 1er janvier, tant pour la simplification du régime de TVA, que pour les règles d’indexation sur l’inflation et de l’évolution de la brique d’accise devant financer les zones interconnectées. Il est donc proposé de retenir la même approche pour les gaz naturels. Il est en outre précisé que, comme pour l’électricité, la simplification de TVA pour les gaz naturels interviendra pour les seuls abonnements se rapportant à des périodes débutant à compter de l’entrée en vigueur du texte.