Amendement n° I-2245

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent sous-amendement propose deux mesures en matière de droits de mutation à titre onéreux en faveur des primo-accessions à la propriété, sans condition de ressources : - ne pas leur appliquer, pour la fraction de la valeur du bien acquis inférieure ou égale à 250 000 euros, la hausse temporaire de 0,5 % du taux maximal de taxe de publicité foncière ou de droits d’enregistrement perçu au profit des départements ; - permettre de façon pérenne aux départements d’instituer un taux réduit ou une exonération en leur faveur.