Amendement n° I-2245

Amendement n°1582 I. – Après l’alinéa 2 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : I. – Après l’article 1594 F sexies du code général des impôts, il est inséré un article 1594 F septies ainsi rédigé : « Art. 1594 F septies. – Le conseil départemental peut, sur délibération, réduire le taux prévu à l’article 1594 D ou exonérer de la taxe de publicité foncière ou des droits d’enregistrement les acquisitions de biens constituant pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation. « Les dispositions du premier alinéa sont subordonnées à la condition que l’acquéreur prenne l’engagement d’affecter le bien exclusivement et de manière continue à l’usage de sa résidence principale pendant une durée minimale de cinq ans à compter de son acquisition. Un décret précise les cas dans lesquels le respect de cet engagement n’est pas exigé. « Les dispositions de l’article 1594 E sont applicables. » II. – Alinéa 3 Remplacer la référence : I . – Par la référence : II. – A. ‑ III. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : B. – Toutefois, les dispositions du A ne s’appliquent pas à la fraction de la valeur taxable inférieure ou égale à 250 000 € lorsque le bien acquis constitue pour l’acquéreur une première propriété au sens du I de l’article L. 31‑10‑3 du code de la construction et de l’habitation et qu’il est destiné à l’usage de sa résidence principale. IV. – Alinéa 4 1° Remplacer la référence : II. – Par la référence : III. – 2° Remplacer les mots : du I par les mots : des I et A du II V. – Alinéa 8 Remplacer la référence : I. – par la référence : A du II