Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 26 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 7
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement a pour objet d’identifier la part de l’accise indexée sur l’inflation qui sera affectée au financement du CAS alimentant le financement de l’électrification rurale.
Alinéa 76 Rédiger cet alinéa ainsi : « I bis. - Est affectée au financement des aides aux collectivités pour l'électrification rurale une fraction du produit de l'accise mentionnée à l'article L. 312-1 du code impositions sur les biens et services et perçue sur l'électricité, déterminée sur la base d'un tarif de 1,30 € par mégawattheure majoré chaque année de l'évolution de l'indice des prix à la consommation hors tabac en référence à l'année 2025. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.