Amendement n° II-241

L'article 64 constitue une atteinte au principe constitutionnel de libre administration des collectivités territoriales dans la gestion de leurs ressources. Il prévoit la création d'un fonds de prélèvement de 3 milliards d'euros sur les recettes des collectivités, en tant que mesure principale pour leur participation à l'effort de redressement des finances publiques. Tout d'abord, cet article représente une menace directe pour l’investissement local, et par extension, pour la croissance économique. Les collectivités locales, en particulier les communes et intercommunalités, jouent un rôle central dans l’investissement public, en consacrant chaque année des montants significatifs au développement économique à la fois local et national. Au cours des six dernières années, elles ont investi 210 milliards d’euros, soit en moyenne 35 milliards d’euros par an. En limitant leurs capacités d’investissement, l’article 64 risque de compromettre la réalisation de projets locaux, freinant ainsi le développement économique. Le prélèvement envisagé par cet article apparaît également injuste et inapproprié. Il cible exclusivement les collectivités dont les dépenses de fonctionnement dépassent 40 millions d’euros, soit environ 450 communes et intercommunalités. Cette focalisation sur un nombre restreint de collectivités crée une inégalité et pourrait pousser certaines d’entre elles, disposant d’une forte capacité d’emprunt, à accroître leur endettement pour compenser la perte de financement induite. Les mécanismes d’exonération prévus pour les collectivités en difficulté restent insuffisants, car ils ne tiennent pas pleinement compte des besoins spécifiques et des priorités locales. Par ailleurs, l’impact de l’article 64 sur la réduction du déficit public serait limité. Les collectivités territoriales, qui représentent 18 % de la dépense publique, ont maintenu une contribution stable au déficit public depuis plus de dix ans. À l’exception de la crise de 2020, elles ont régulièrement affiché une capacité de financement positive, participant ainsi à la réduction du déficit global. Ce n’est qu’à partir de 2023, sous l’effet de l’inflation et de la hausse des coûts énergétiques, que leurs besoins de financement sont devenus légèrement négatifs. En revanche, l’effort budgétaire devrait avant tout se concentrer sur l’État, dont le déficit structurel est nettement plus élevé. En conclusion, la suppression de l’article 64 apparaît comme une mesure indispensable pour préserver l’autonomie et l’équilibre financier des collectivités territoriales. Ces dernières jouent un rôle clé dans la transition écologique et répondent aux enjeux sociaux et économiques. Leur contribution à la réduction du déficit public doit s’inscrire dans une démarche concertée et adaptée, plutôt que dans un prélèvement imposé, susceptible de freiner le développement des territoires. En retirant cet article, il serait possible d’ouvrir un dialogue constructif avec les collectivités, afin d’identifier des solutions équilibrées et durables, permettant de réduire le déficit public sans compromettre la vitalité et le dynamisme de nos territoires.