Amendement n° I-342

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement tend à permettre fin progressivement au dispositif Pinel. La fin de ce dispositif est programmée au 31 décembre 2024, il est à craindre que cela entache sérieusement les investissements locatifs. La crise immobilière actuelle rallonge les délais de commercialisation alors que la demande locative dans les territoires en tension ne fait que s’accroitre. Le dispositif proposé entend mettre en place un dispositif transitoire afin de ne pas porter atteinte aux programmes immobiliers en cours de commercialisation. Il prévoit un report de la date limite de signature de l’acte d’acquisition au 31 mars 2025, initialement prévue le 31 décembre 2024, le contrat préliminaire de réservation devant être conclu avant le 31 décembre 2024. Il s'agit de permettre la réservation d’un logement en Pinel jusqu’au 31 décembre 2024, la signature de l’acte notarié pouvant être programmée sur le 1er trimestre 2025.